2.1. BIWAPI - Christophe BESSOT réalise des prestations numériques qui répondent aux objectifs et besoins spécifiques du Client.

Les besoins et objectifs du Client sont déterminés d’après les informations portées à la connaissance de BIWAPI - Christophe BESSOT et donne lieu à l’établissement d’un ou plusieurs devis.

2.2. Le Client s’engage donc, pour la bonne détermination du périmètre des prestations, à collaborer avec BIWAPI - Christophe BESSOT en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires au bon déroulé de la prestation.

A ce titre, le Client s’engage à examiner avec soin les documents transmis par BIWAPI - Christophe BESSOT, notamment le devis.

2.3. Le devis fixe le périmètre de la prestation de BIWAPI - Christophe BESSOT.

Les informations fournies par le Client engagent celui-ci, en conséquence de quoi, l’acceptation par le Client du devis telle que prévue à l’article 3 des présentes Conditions Générales traduit la bonne compréhension du Client et la conformité des prestations proposées pour répondre à ses besoins.

3.1. Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi gratuitement par BIWAPI - Christophe BESSOT à partir des informations communiquées par le Client.

Le devis comporte la description des prestations réalisées par BIWAPI - Christophe BESSOT et leur tarif.

3.2. Toute commande du Client doit être passée par retour du devis non modifié, accompagné de la mention « Bon pour accord », de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et signé par le Client.

BIWAPI - Christophe BESSOT se réserve le droit de refuser une commande

• en cas de litige existant avec le client,

• de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une prestation précédente

• ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment les contenus textes et images à intégrer dans le résultat de la prestation.

Il en va de même lorsque la commande du Client conduirait BIWAPI - Christophe BESSOT à réaliser une prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.

3.3. Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande devenue ferme et définitive, BIWAPI - Christophe BESSOT est en droit de demander le paiement de la totalité du prix des prestations déjà réalisées au jour de l’annulation.

4.1. Le tarif des prestations est fixé par BIWAPI - Christophe BESSOT telles que définies dans le devis.

Tout devis accepté dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales vaut acceptation par le Client du prix de la prestation, exprimé hors taxe et en euros.

4.2. Toute remise ou application d’un tarif dégressif demeure à la seule discrétion de BIWAPI - Christophe BESSOT, sans que cette remise ou tarif dégressif ne soit applicable de droit aux commandes nouvelles passées ultérieurement par le Client.

4.3. Le prix tel qu’accepté par le Client ne vaut que pour les prestations définies dans le devis.

Toute demande du Client de prestation supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’un avenant.

Des prestations seront considérées comme des prestations supplémentaires à partir du moment ou elles sont rendues nécessaires par un défaut d’informations de la part du Client et/ou qu’elles représentent une charge de travail telle que la prestation globale a été substantiellement sous-estimée.

4.4. Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple de polices typographiques non libres de droit, de photographies ou illustrations issues de banques d’images, de templates ou modules payants nécessaires pour le développement du site.

4.5. BIWAPI - Christophe BESSOT se réserve le droit de revoir le tarif de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la finalisation de la prestation se ferait dans un délai de plus de six (6) mois après sa commande (signature du devis faisant foi) si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.

5.1. Les factures émises par BIWAPI - Christophe BESSOT sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation, sans escompte et sauf exception.

BIWAPI - Christophe BESSOT se réserve la possibilité, par le biais du devis, de demander un acompte payable selon les modes de paiement prévus à l’article 5.2. des présentes Conditions Générales.

Dans cette hypothèse, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte.

5.2. Tout règlement pourra être effectué par virement bancaire.

5.3. Tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à celui de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, applicable au montant de la facture.

Tout retard de paiement entraînera également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (Art. D. 441-6 du Code de commerce) auxquels pourra s’ajouter une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4. Les prestations restent la propriété pleine et entière de BIWAPI - Christophe BESSOT jusqu’au paiement total de la facture, y compris (le cas échéant) les droits de propriété intellectuelle attachés au résultat de la prestation.

6.1. BIWAPI - Christophe BESSOT s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’il ne soit tenu par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.

6.2. Les délais de livraison pouvant être indiqués dans le devis le sont à titre indicatif sans que la responsabilité de BIWAPI - Christophe BESSOT ne puisse être recherchée en cas de non-respect de ce délai.

7.1. La propriété des résultats des prestation

7.1.1. La cession de la propriété des résultats de la prestation est subordonnée au paiement complet du prix par le Client tel que prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales. En conséquence de quoi BIWAPI - Christophe BESSOT reste pleinement titulaire des droits de propriété matérielle et droits de propriété intellectuelle jusqu’au dit paiement.

7.2. La propriété des éléments intégrés dans la prestation

7.2.1. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges ou autre document, à titre onéreux ou gratuit, effectués par BIWAPI - Christophe BESSOT dans le but de fournir des prestations au Client ainsi que les outils, méthodes et fichiers utilisés pour la réalisation des prestations, restent la propriété exclusive de BIWAPI - Christophe BESSOT. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Toute utilisation et/ou reproduction sans l’autorisation de BIWAPI - Christophe BESSOT constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

En conséquence, BIWAPI - Christophe BESSOT se réserve le droit d’utiliser ces éléments à l’occasion de la réalisation d’autres prestations, y compris pour des tiers, ainsi que tout savoir-faire tiré des prestations.

7.2.2. Dans l’hypothèse où le Client fournirait à BIWAPI - Christophe BESSOT des éléments susceptibles d’être incorporés dans la prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client.

Le Client déclare que les éléments communiqués par lui à BIWAPI - Christophe BESSOT sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, etc).

Aussi, le Client autorise BIWAPI - Christophe BESSOT à utiliser les éléments fournis par lui et à les incorporer dans le résultat de la prestation, sous réserve qu’il soit le seul destinataire de la prestation.

Cette autorisation vaut pour toute la durée de la prestation.

BIWAPI - Christophe BESSOT s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des prestations à destination de tiers.

7.3. Références et publicité par BIWAPI - Christophe BESSOT

7.3.1. Sauf mention contraire du Client expressément notifiée dans les trente (30) jours à compter de l’acceptation définitive de la commande telle que prévue à l’article 3, BIWAPI - Christophe BESSOT se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients.

Est entendue par Références Clients, la liste des clients de BIWAPI - Christophe BESSOT auprès de qui il est intervenu pour la réalisation de prestations, et présentée sur tout support de communication et de publicité pour promouvoir son activité (y compris la prospection commerciale).

7.3.2. Le Client autorise BIWAPI - Christophe BESSOT d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigné dans les Références Clients et d’autre part, à utiliser le résultat de la prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site internet, plaquette publicitaire ou tout autre support de communication et de publicité de BIWAPI - Christophe BESSOT.

7.3.3. Le Client autorise BIWAPI - Christophe BESSOT à inclure dans le résultat de la prestation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « site web réalisé par BIWAPI » ou logo de BIWAPI, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://biwapi.fr).

7.1.1. La cession de la propriété des résultats de la prestation est subordonnée au paiement complet du prix par le Client tel que prévu à l’article 5 des présentes Conditions Générales. En conséquence de quoi BIWAPI - Christophe BESSOT reste pleinement titulaire des droits de propriété matérielle et droits de propriété intellectuelle jusqu’au dit paiement.

7.2. La propriété des éléments intégrés dans la prestation

7.2.1. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges ou autre document, à titre onéreux ou gratuit, effectués par BIWAPI - Christophe BESSOT dans le but de fournir des prestations au Client ainsi que les outils, méthodes et fichiers utilisés pour la réalisation des prestations, restent la propriété exclusive de BIWAPI - Christophe BESSOT. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Toute utilisation et/ou reproduction sans l’autorisation de BIWAPI - Christophe BESSOT constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

En conséquence, BIWAPI - Christophe BESSOT se réserve le droit d’utiliser ces éléments à l’occasion de la réalisation d’autres prestations, y compris pour des tiers, ainsi que tout savoir-faire tiré des prestations.

7.2.2. Dans l’hypothèse où le Client fournirait à BIWAPI - Christophe BESSOT des éléments susceptibles d’être incorporés dans la prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client.

Le Client déclare que les éléments communiqués par lui à BIWAPI - Christophe BESSOT sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, etc).

Aussi, le Client autorise BIWAPI - Christophe BESSOT à utiliser les éléments fournis par lui et à les incorporer dans le résultat de la prestation, sous réserve qu’il soit le seul destinataire de la prestation.

Cette autorisation vaut pour toute la durée de la prestation.

BIWAPI - Christophe BESSOT s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des prestations à destination de tiers.

7.3. Références et publicité par BIWAPI - Christophe BESSOT

7.3.1. Sauf mention contraire du Client expressément notifiée dans les trente (30) jours à compter de l’acceptation définitive de la commande telle que prévue à l’article 3, BIWAPI - Christophe BESSOT se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients.

Est entendue par Références Clients, la liste des clients de BIWAPI - Christophe BESSOT auprès de qui il est intervenu pour la réalisation de prestations, et présentée sur tout support de communication et de publicité pour promouvoir son activité (y compris la prospection commerciale).

7.3.2. Le Client autorise BIWAPI - Christophe BESSOT d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigné dans les Références Clients et d’autre part, à utiliser le résultat de la prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site internet, plaquette publicitaire ou tout autre support de communication et de publicité de BIWAPI - Christophe BESSOT.

7.3.3. Le Client autorise BIWAPI - Christophe BESSOT à inclure dans le résultat de la prestation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « site web réalisé par BIWAPI » ou logo de BIWAPI, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://biwapi.fr).

8.1. Le Client et BIWAPI - Christophe BESSOT reconnaissent qu’ils peuvent être amenés à avoir connaissance d’informations confidentielles telles que des informations de stratégies commerciales, savoir-faire, informations techniques, etc.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

• Les informations connues du public ;

• Les informations antérieurement connues par l’autre Partie ;

• Les informations communiquées par des tiers de manière licite ;

• Ou encore les informations que la loi ou la réglementation impose de divulguer.

   

8.2. Le bénéficiaire des informations confidentielles s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, à l’exception des tiers intervenant pour la bonne réalisation des prestations et s’engageant eux-mêmes au respect des obligations de confidentialité.

8.3. Cette règle perdure postérieurement à l’exécution des prestations pour chacune des deux Parties ou encore en cas d’extinction du contrat par quelque mode que ce soit (résolution, etc.).

8.4. En cas de violation des obligations de confidentialité précitées, le bénéficiaire défaillant engage sa responsabilité.

9.1. Le Client et BIWAPI - Christophe BESSOT s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation et le respect des délais d’exécution.

9.2. Le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment dans des formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres), et déclare disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.

Le Client s’engage à transmettre à BIWAPI - Christophe BESSOT ses validations sur le travail fourni en lui envoyant un mail. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification de la prestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours, celle-ci sera considérée comme acceptée par les deux parties.
Une fois un élément validé, sa modification demandée par le Client peut entraîner une actualisation du devis (avenant) par BIWAPI - Christophe BESSOT.

Dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par BIWAPI - Christophe BESSOT ou ne donnerait pas suite au projet en ne donnant pas de réponse aux relances de BIWAPI - Christophe BESSOT (email ou courrier) dans un délai de douze (12) mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par BIWAPI - Christophe BESSOT, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.

9.3. BIWAPI - Christophe BESSOT s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

La responsabilité de BIWAPI - Christophe BESSOT ne pourra être recherchée en cas de non-conformité de la prestation ou de retards dans les délais de livraison éventuellement prévus, qui résulterait du non-respect par le Client des conseils, recommandations ou avis émis par BIWAPI - Christophe BESSOT, notamment sur les préconisations techniques, ou du non-respect des obligations mises à la charge du Client par les présentes Conditions Générales.

BIWAPI - Christophe BESSOT ne saurait être tenu responsable de l’éventuel préjudice découlant de l’utilisation des résultats de la prestation par le Client.

En aucun cas, BIWAPI - Christophe BESSOT ne peut garantir que les résultats de la prestation demandée par le Client lui assureront une augmentation de ses ventes, un bon positionnement dans les moteurs de recherche ou que le travail fourni générera des visites sur le site. BIWAPI - Christophe BESSOT n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

9.4. En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité de BIWAPI - Christophe BESSOT est limitée au montant de la facture concernée et ne peut en aucun couvrir les dommages spéciaux, accessoires et/ou indirects.

Est entendu par préjudice indirect, tout préjudice commercial, financier tel que la perte de chiffre d’affaires, perte d’un marché commercial, etc.

9.5. BIWAPI - Christophe BESSOT ne saurait être tenu responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution de sa prestation qui seraient dus à un événement de force majeure telle que définie par le droit français.

Dans une telle hypothèse, les obligations nées de l’ensemble contractuel, dont les présentes Conditions Générales, sont suspendues pendant tout le temps que dure la force majeure.

Toutefois, si l’événement de force majeure venait à perdurer plus d’un mois, il pourrait être mis fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

BIWAPI - Christophe BESSOT conserve néanmoins la faculté de facturer les éléments déjà réalisés par lui avant la survenance de l’événement de force majeure.

9.6. Le Client est le directeur de publication du site. Le Client est responsable de l’ensemble du site, y compris du contenu qui aurait été créé ou corrigé par Christophe BESSOT.

9.7. Tout service externe à la prestation fournie par Christophe BESSOT et souscrit par le Client en son non, ne peut engager la responsabilité de Christophe BESSOT en cas de problème avec le prestataire externe (solutions de paiement, de gestion, d’hébergement du site, plateforme externe…)

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

12.1. Toute réclamation sur la qualité de la prestation ou encore sur la non-conformité de la prestation aux besoins du Client devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception dans les quinze (15) jours à compter de la livraison des travaux.

Les raisons de la réclamation devront être motivées dans la notification afin que BIWAPI - Christophe BESSOT puisse en examiner la pertinence ou encore les causes de cette éventuelle non-conformité.

Passé ce délai de quinze jours, la prestation de BIWAPI - Christophe BESSOT sera considérée comme validée par le Client.

12.2. Si BIWAPI - Christophe BESSOT estime la réclamation justifiée, celui-ci pourra procéder à la modification du résultat de la prestation.

Si la réclamation n’est pas justifiée, toute modification sera facturée en sus des prestations prévues au devis accepté par le Client.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige né à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales, y compris ceux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat, le Tribunal de Commerce de Brive La Gaillarde sera seul compétent.